J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16874

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Arrêté du 3 novembre 1999 relatif à l'absorption d'une institution de prévoyance

NOR : MESS9923399A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1999, sont approuvées l'absorption de la CIRRIC - prévoyance par la Caisse sociale de prévoyance collective (CSPC) dans les conditions visées par le traité de fusion du 30 juin 1999, institutions de prévoyance agréées dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que la modification des statuts de la Caisse sociale de prévoyance collective (CSPC), qui prend la dénomination de « Vauban Prévoyance », institution de prévoyance née de cette fusion-absorption et dont le siège social est à Lille Cedex (59024), 8, boulevard Vauban.